Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 3101 - Règlement relatif aux droits sur les mutations immobilières

Article 1
Versions de la disposition

Texte intégral
1.Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :
 « base d’imposition » : la base d’imposition du droit de mutation au sens de l’alinéa 2 de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1);
 « transfert » : transfert tel que défini à l’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1).
2022, R.V.Q. 3101, a. 1.
1.Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :
 « base d’imposition » : la base d’imposition du droit de mutation au sens de l’alinéa 2 de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1);
 « transfert » : transfert tel que défini à l’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1).
2022, R.V.Q. 3101, a. 1.
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